• Olivier MASSASSO

Crédit: L'assurance emprunteur bientôt davantage taxée.

Updated: Mar 19, 2019



La taxe spéciale sur les conventions d'assurance s'appliquera à l'ensemble de l'assurance payée par les emprunteurs pour se prémunir contre les risques de décès, de perte d'emploi ou d'incapacité de travail. Cette mesure générera 100 millions de recettes pour l'État l'année prochaine.

La taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) s'appliquera à l'ensemble de l'assurance payée par les emprunteurs pour se prémunir contre les risques de décès, de perte d'emploi ou d'incapacité de travail, a indiqué Bercy, confirmant une information des Échos .

Aujourd'hui, seules les parties de la prime concernant la perte d'emploi et le handicap sont soumises à cette taxe de 9%. En 2019, la TSCA s'appliquera aussi à la partie concernant la garantie décès, obligatoire pour les emprunteurs. «Nous instaurons l'uniformité de la taxation sur l'assurance-emprunteur», justifie le ministère des Finances. Pour une personne qui emprunte 100.000 euros à 15 ans, cette extension de la TSCA à l'assurance décès représentera un surcoût de 3 euros par mois, illustre Bercy, soit 540 euros au total sur la durée de l'emprunt. Cette mesure générera 100 millions de recettes pour l'État l'année prochaine, puis 180 millions en 2020 et 500 millions à terme.

Une décision ayant pour but de compenser une perte de 300 millions d'euros

Cette décision a été prise par le gouvernement afin de compenser la perte de 300 millions d'euros que subira Action logement à cause de la loi Pacte «pour la croissance et la transformation des entreprises». En effet, le texte porté par le ministre de l'Économie Bruno Le Maire prévoit de relever le seuil d'assujettissement des entreprises à la participation à l'effort de construction (Peec) de 20 à 50 salariés, ce qui entraînera une perte de 300 millions pour l'institution spécialiste du logement social.

Comme cet alourdissement de la TSCA ne s'appliquera qu'aux nouveaux contrats, cela risque de rendre un peu moins attractif le changement d'assurance pour les emprunteurs. Cette possibilité avait été introduite par la loi Hamon en 2014, puis étendue au 1er janvier 2018 par l'amendement Bourquin à tous les contrats en cours.

(sources: Le Figaro)

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