• Olivier MASSASSO

Tout savoir sur la garantie décennale

Mis à jour : 19 mars 2019


Immobilier neuf: le point sur la garantie décennale.


Lorsque vous faites construire, il arrive que de « désordres » ou malfaçons apparaissent et que vous envisagez d’engager la responsabilité du constructeur.

Aussi, après la réception de travaux, peut jouer la responsabilité contractuelle de « droit commun » du constructeur. Cette responsabilité contractuelle de droit commun permet de réparer les dommages résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des contrats conclus avec le maître de l'ouvrage.

Mais, au-delà de la responsabilité contractuelle de droit commun, la loi a institué des responsabilités contractuelles spéciales et notamment la fameuse responsabilité décennale.

Le régime juridique des responsabilités décennale ou de droit commun est différent (régime de la preuve différent, assurance obligatoire ou non etc …) et surtout, la responsabilité décennale est une « responsabilité présumée » laquelle protège en principe le maître d’ouvrage contre les désordres affectant la construction durant les dix années suivant la réalisation des travaux.

Cet article s’intéresse à la responsabilité décennale laquelle est réglementée par l’article 1792 du Code civil.

En effet, l’article 1792 du Code civil prévoit que le « constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

C’est la garantie décennale.

Mais en quoi consiste la garantie décennale ?

Les contours de la garantie décennale

La responsabilité décennale est d'ordre public ce qui signifie que sont réputées non écrites toutes clauses limitant ou excluant la responsabilité qui résulte des articles visant la...

Retrouvez l'article complet ici.

Écrit par Louise Bargibant le 29 mars 2018. Publié dans Articles

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