• Olivier MASSASSO

La loi Pinel est prolongée jusqu'en 2021.


Le projet de loi de finance 2018 prévoit une reconduction de la loi.


Le dispositif est donc reconduit pour 4 années supplémentaires et avec les mêmes avantages fiscaux. Cependant les investissements réalisés en zone B2 ne seront plus éligibles au dispositif.

La loi Pinel en détail

Avantages

La loi Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt en fonction de la durée de location du bien immobilier:​

- Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 12%, 18% ou 21% du prix de revient de l'opération, étalée sur 6, 9 ou 12 ans.

- La réduction d’impôt s’élève à 2% du prix de revient de l’investissement chaque année pendant 9 ans, puis 1% pendant 3 ans.

- Possibilité de louer aux ascendants et descendants hors foyer fiscal.​​

Obligations

​Afin de bénéficier des avantages de la Loi Pinel, un certain nombre de conditions doivent être respectées :​

- Sont éligibles les immeubles neufs conformes à la réglementation énergétique RT 2012 ou label BBC.

- Possibilité d'acheter 2 biens par année civile pour un montant maximum total de 300.000€.

- Plafonnement du prix ouvrant droit à la réduction d'impôt à 5.500€/m² habitable.

- Obligation d'investir dans certaines zones géographiques définies (A, A bis, B1).

- Plafonnement des loyers fixé par décret.

- Plafonnement des ressources des locataires fixé par décret.

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