LA LOI PINEL

  • PROFIL INVESTISSEUR: Toute personne payant au minimum 2.500€ d’impôt sur le revenu par an avec une capacité d'emprunt et/ou une capacité d'apport.

  • OBJECTIFS: Constitution d'un patrimoine, protection familiale et défiscalisation (jusqu'à 6.000€ de réduction d'impôt par an).

  • CAPACITÉ D’ÉPARGNE : A partir de 200€ d’effort d'épargne mensuel sans apport, tous frais inclus (financement, taxe foncière, frais de gestion, assurances, syndic etc.).

JUSQU’À 6.000€/AN DE RÉDUCTION D’IMPÔT

L'AVIS DE L'EXPERT

DEFISCALISATION

CREATION D'UN CAPITAL

PREPARATION RETRAITE

CREATION DE PATRIMOINE

CONTEXTE

La Loi Pinel est en vigueur depuis le 1er septembre 2014, elle succède à de nombreuses lois ayant leurs origines en 1986 (Méhaignerie, Quiles, Perrissol, Besson, Robien, Scellier, Duflot). Ces dispositifs ont pour but de développer le parc locatif Français et plus particulièrement dans des zones dites tendues (forte demande locative). Ainsi, l'état sollicite les contribuables à investir dans des logements neufs, à but locatif et en contre partie leur permet de bénéficier de réductions d’impôts importantes en fonction du montant investi et de la durée de la location effectuée. La location est soumise à diverses obligations réglementaires. La loi Pinel est reconduite jusqu'au 31/12/2021.

AVANTAGES

  • Jusqu'à 63.000€ de réduction d’impôt.

  • Choix de bénéficier de la réduction d’impôt pendant 6, 9 ou 12 ans.

  • Déduction d’impôt de toutes les charges liées à la location de l’appartement (intérêts d'emprunt, gestion, assurances, charges, etc.).

  • Possibilité de louer aux ascendants et descendants hors foyer fiscal.

OBLIGATIONS

  • Sont éligibles les immeubles neufs conformes à la réglementation énergétique RT 2012 ou label BBC.

  • Obligation de location pendant 6 ans minimum et dans les 12 mois suivant la livraison.

  • Possibilité d'acheter 2 biens par année civile pour un montant maximum total de 300.000€.

  • Plafonnement du prix ouvrant droit à la réduction d'impôt à 5.500€/m² habitable.

  • Obligation d'investir dans certaines zones géographiques définies (A, A bis, B1).

  • Plafonnement des loyers fixé par décret.

  • Plafonnement des ressources des locataires fixé par décret.

 

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Il convient de s'assurer du bon respect de toutes les obligations du dispositif Pinel et de l’établissement dans les délais impartis des différentes déclarations administratives et fiscales (déclaration de revenus fonciers 2044, engagement de location 2044 EB etc...

LIENS UTILES

CAS PRATIQUE

  Daniel et Sophie payent un impôt sur le revenu annuel de 5.500€, ils souhaitent réduire leur pression fiscale

mais également se constituer un capital d'ici 10 ans pour payer les études de leurs 2 enfants. 

Ils disposent pour cela d'une capacité d'épargne mensuelle de 200€.

Ils décident d'investir en Loi Pinel dans un appartement de type 2 à Nice

Prix de l'investissement tous frais inclus: 250.000€

Emprunt à 100%, aucun apport, réalisé sur 25ans​

SYNTHÈSE

Daniel et Sophie conservent l'appartement à la location pendant 9 ans sous le régime de la loi Pinel.

Ils décident de le revendre dans la 10 ème année (au prix d’achat sans plus value) et soldent à la banque le capital restant du.

Ils auront investi 200€ par mois pendant 10 ans soit 24.000€ (tous frais inclus).

Ils bénéficient au bout de 9 ans de 45.000€ de réductions d’impôt, soit 5.000€ par an.

Ils auront ainsi constitué un capital net en 10 ans égal à 70.000hors plus value réalisée sur la vente de l'appartement.

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